Article R214-28 du code forestier

21 codes NATINF citent l'article R214-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R214-28
CodeInfractionNatureSanction
3559Introduction sur un terrain dont le pâturage a été concede d'un nombre d'animaux dépassant le maximum autorisé par l'O.n.F - titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6611Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 2e classe35 €
11016Fauchage sans autorisation de surface concédée - concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestierContravention 4e classejusqu'à 750 €
11018Labourage sans autorisation de surface concédée - concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestierContravention 4e classejusqu'à 750 €
11019Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concédée - concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestierContravention 4e classejusqu'à 750 €
11020Mise en culture sans autorisation de surface concédée - concessionnaire de pâturage dans les bois ou forêts relevant du régime forestierContravention 4e classejusqu'à 750 €
20317Introduction sur un terrain dont le pâturage a été concede d'un animal d'une espèce autre que celle autorisée - titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27014Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement de vente d'animaux de compagnieContravention 4e classejusqu'à 750 €
27015Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de transit de chiens ou de chatsContravention 4e classejusqu'à 750 €
27016Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial de garde de chiens ou de chatsContravention 4e classejusqu'à 750 €
27017Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou de chatsContravention 4e classejusqu'à 750 €
27018Non présentation du récépissé de déclaration d'une activité commerciale de présentation au public de chiens ou chatsContravention 4e classejusqu'à 750 €
27019Non présentation du récépissé de déclaration d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnieContravention 4e classejusqu'à 750 €
31041Gestion sans déclaration d'un refuge ou d'une fourrière pour animaux malgré mise en demeureDélit30 000 €
31348Exercice à titre commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie sans déclaration malgré mise en demeureDélit30 000 €
31352Exercice à titre commercial d'activité de transit ou de garde de chiens et de chats sans déclaration malgré mise en demeureDélit30 000 €
31355Exercice à titre commercial d'une activité d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans déclaration malgré mise en demeureDélit30 000 €
31358Exercice à titre commercial d'une activité de présentation au public d'animaux de compagnie d'espèces domestiques sans déclaration malgré mise en demeureDélit30 000 €
34833Non présentation du récépissé de déclaration d'un elevage de chiensContravention 4e classejusqu'à 750 €
34834Non présentation du récépissé de déclaration d'un elevage de chatsContravention 4e classejusqu'à 750 €
35463Non présentation du récépissé de déclaration d'une association de protection des animaux sans refugeContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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