Article R214-28

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3559 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6611 Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 2 35 €
NATINF 11016 Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11018 Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11019 Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11020 Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20317 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27014 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27015 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27016 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27017 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27018 Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27019 Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31041 Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31348 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31352 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31355 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31358 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 34833 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34834 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35463 Non presentation du recepisse de declaration d'une association de protection des animaux sans refuge Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant