Article L213-24

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L213-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3559 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6611 Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 2 35 €
NATINF 11016 Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11018 Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11019 Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11020 Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20317 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant