NATINF 11018
Contravention de classe 4
Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11018 correspond à l'infraction de « labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.261-11 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.