Article L313-2

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4152 Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29315 Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques Délit fiscal —
NATINF 29316 Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques Délit fiscal —
NATINF 29338 Circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement Délit fiscal —
NATINF 29351 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29353 Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29355 Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29461 Suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boisson alcoolique sans declaration conforme Délit fiscal —
NATINF 29464 Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29468 Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29469 Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29471 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29474 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29477 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29479 Non designation d'un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29777 Exercice de l'activite d'armurier sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32783 Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34611 Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34612 Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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