NATINF 4007 Délit

Importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.664-30 1°
ART.L.664-7 C.RURAL. ART.50-A ANX.IV
ART.50-C ANX.IV C.G.I.

Textes de répression

ART.L.664-30 AL.1
ART.L.664-21
ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4007 correspond à l'infraction de « importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.664-30 1°, ART.L.664-7 C.RURAL. ART.50-A ANX.IV, ART.50-C ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.