NATINF 29448 Délit fiscal

Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.664-6 C.RURAL. ART.27 ANX.I C.G.I.

Textes de répression

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29448 correspond à l'infraction de « fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.664-6 C.RURAL. ART.27 ANX.I C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.