NATINF 3991 Délit

Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1783-B
ART.242-TER §3 C.G.I.

Textes de répression

ART.1783-B
ART.1741 AL.1, AL.9,AL.13 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3991 correspond à l'infraction de « non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1783-B, ART.242-TER §3 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1783-B, ART.1741 AL.1, AL.9,AL.13 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.