NATINF 29447 Délit fiscal

Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.664-9 AL.3 C.RURAL. ART.32 ANX.I C.G.I.

Textes de répression

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29447 correspond à l'infraction de « detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.664-9 AL.3 C.RURAL. ART.32 ANX.I C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.