NATINF 3993 Délit

Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1789
ART.1729
ART.1729-B
ART.1734 C.G.I.

Textes de répression

ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3993 correspond à l'infraction de « reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.