NATINF 29445 Délit

Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.664-30 1°
ART.L.664-7 AL.4 C.RURAL.

Textes de répression

ART.L.664-30 AL.1
ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B
ART.1817
ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29445 correspond à l'infraction de « cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.664-30 1°, ART.L.664-7 AL.4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.