NATINF 3990 Délit

Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1783-A AL.1
ART.119-BIS §2
ART.187 §1
ART.1672 §2 C.G.I.

Textes de répression

ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3990 correspond à l'infraction de « infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1783-A AL.1,ART.119-BIS §2,ART.187 §1,ART.1672 §2 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.