Article D212-27
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D212-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 36043 | Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au prefet des anomalies d'identification | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 36044 | Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 36055 | Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 36056 | Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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