NATINF 33498 Délit

Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.251-20 §I 2°
ART.L.251-3 2° C.RURAL. ART.32 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ANX.III REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Textes de répression

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33498 correspond à l'infraction de « detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-20 §I 2°, ART.L.251-3 2° C.RURAL. ART.32 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ANX.III REGLT.EX.UE DU 28/11/2019. et réprimé(e) par ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.