NATINF 35065
Contravention de classe 3
Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35065 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016. et réprimé(e) par ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.