NATINF 33496 Délit

Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.251-20 §I 1°
ART.L.251-3 1° C.RURAL. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019. ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.1 REGLT.D.UE DU 01/08/2019.

Textes de répression

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33496 correspond à l'infraction de « transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-3 1° C.RURAL. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019. ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.1 REGLT.D.UE DU 01/08/2019. et réprimé(e) par ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.