NATINF 33503 Délit

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 33504 Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit NATINF 34900 Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres Contravention · 68 € NATINF 34901 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel Contravention · 68 € NATINF 34902 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite Contravention · 68 € NATINF 34394 Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention · 1 500 € NATINF 34395 Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention · 1 500 € NATINF 33502 Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit

Le code NATINF 33503 correspond à l'infraction de « importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-20 §I 4° C.RURAL. ART.47 §1 C) REGLT.UE DU 15/03/2017. ART.40, ART.42 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.1 ANX.I REGLT.EX.UE DU 18/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.