Article L250-7

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L250-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33505 Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33507 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33508 Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33509 Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 34049 Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur Délit —
NATINF 34050 Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire Délit —
NATINF 36017 Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement Délit —
NATINF 36026 Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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