Article L251-20

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L251-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33494 Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33495 Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33496 Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33497 Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33498 Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33499 Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33500 Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33501 Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33502 Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33503 Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction Délit —
NATINF 33504 Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit —
NATINF 33506 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel Délit —
NATINF 35892 Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux. Délit —
NATINF 36017 Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement Délit —
NATINF 36018 Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux Délit —
NATINF 36021 Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction Délit —
NATINF 36022 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet malgre interdiction Délit —
NATINF 36024 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit —
NATINF 36026 Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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