Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Le code NATINF 33500 correspond à l'infraction de « introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016. et réprimé(e) par ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.