NATINF 25352
Contravention de classe 5
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25352 correspond à l'infraction de « inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.