Article L641-1

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L641-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6313 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire Délit —
NATINF 7748 Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7776 Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 13222 Delivrance de label rouge non homologue Délit —
NATINF 21916 Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office Infraction civile —
NATINF 26491 Utilisation frauduleuse d'un label rouge Délit —
NATINF 26492 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge Délit —
NATINF 26493 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge Délit —
NATINF 26494 Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 26495 Usurpation de label rouge Délit —
NATINF 31315 Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution Délit —
NATINF 32025 Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords Délit —
NATINF 32026 Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 32027 Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable Délit —
NATINF 32310 Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 35986 Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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