NATINF 7768
Délit
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7768 correspond à l'infraction de « reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.