NATINF 7776
Délit
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7776 correspond à l'infraction de « obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.