Article L480-4

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L480-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4570 Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation Délit —
NATINF 4576 Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol Délit —
NATINF 4582 Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption Délit —
NATINF 8311 Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation Délit —
NATINF 8324 Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol Délit —
NATINF 22068 Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support Délit —
NATINF 29041 Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative Délit —
NATINF 33365 Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption Délit —
NATINF 35413 Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant