Article L621-27
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7748 | Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques | Délit | — |
| NATINF 35986 | Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques | Délit | — |
Texte de l'article
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