NATINF 7748
Délit
Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7748 correspond à l'infraction de « realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.