NATINF 35411
Contravention de classe 5
Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35411 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.