Article R3411-13

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7657 Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7667 Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7676 Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7732 Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7738 Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22107 Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32848 Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32849 Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32850 Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32851 Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35411 Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant