Article R3452-44

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3452-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7633 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7657 Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7667 Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7676 Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7732 Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12841 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21175 Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22107 Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27777 Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27786 Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31331 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31332 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31794 Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35411 Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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