Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur

Le code NATINF 27777 correspond à l'infraction de « transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1°, ART.R.3113-8 C.TRANSPORTS. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.