NATINF 28382
Contravention de classe 4
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28382 correspond à l'infraction de « prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 3° B) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.