NATINF 32849 Contravention de classe 4

Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3452-46-1 2°
ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7
ART.8
ART.10 AL.1
ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

Textes de répression

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32849 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3452-46-1 2°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999. et réprimé(e) par ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.