NATINF 35402
Contravention de classe 5
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35402 correspond à l'infraction de « emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6541-3 9°, ART.R.6525-5, ART.R.6525-10, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.