NATINF 21175
Contravention de classe 5
Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21175 correspond à l'infraction de « cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1° C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.14, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011. et réprimé(e) par ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.