NATINF 35242
Contravention de classe 4
Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35242 correspond à l'infraction de « reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 6°, ART.L.541-22, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.