NATINF 26000
Contravention de classe 4
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26000 correspond à l'infraction de « exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.