NATINF 26512
Contravention de classe 4
Abandon de dejection hors des emplacements autorises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26512 correspond à l'infraction de « abandon de dejection hors des emplacements autorises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.