Article R515-38
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R515-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22660 | Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement | Délit | — |
| NATINF 33958 | Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement | Délit | — |
| NATINF 34813 | Gestion de dechets par personne morale sans agrement | Délit | — |
| NATINF 35242 | Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35243 | Detention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35244 | Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R515-38 du Code de l'environnement
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.