Article L123-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L123-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3026 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 31349 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 32146 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32147 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32697 Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 32698 Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 35026 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35027 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant