Article L131-1

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L131-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3004 Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation Délit —
NATINF 7928 Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7929 Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7930 Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21940 Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22545 Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale Délit —
NATINF 23019 Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement Délit —
NATINF 23024 Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement Délit —
NATINF 31417 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation Délit —
NATINF 32148 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32149 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 34114 Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 34115 Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 34753 Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35026 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35027 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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