Article L181-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L181-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20582 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine Délit —
NATINF 29546 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain Délit —
NATINF 31416 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation Délit —
NATINF 31417 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation Délit —
NATINF 32146 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32147 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32148 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32149 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32170 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 32185 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 33059 Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation Délit —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —

Texte de l'article

Article L181-1 du Code de l'environnement

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :

1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;

2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ;

3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.

L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant