NATINF 23362
Délit
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23362 correspond à l'infraction de « exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-34 §I, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.