Article L162-3

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L162-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20582 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine Délit —
NATINF 27247 Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31416 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation Délit —
NATINF 31417 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation Délit —
NATINF 32146 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32147 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32148 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32149 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32170 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 32185 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —

Texte de l'article

Article L162-3 du Code de l'environnement
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant