NATINF 23360
Délit
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23360 correspond à l'infraction de « rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-34 §I, §III, ART.L.218-32 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-34 §I, §III, §V, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.