Article L181-28-8

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L181-28-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20582 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine Délit —
NATINF 29546 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain Délit —
NATINF 31416 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation Délit —
NATINF 31417 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation Délit —
NATINF 32146 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32147 Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32148 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 32149 Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux Délit —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —

Texte de l'article

Article L181-28-8 du Code de l'environnement

L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant