NATINF 33728
Contravention de classe 5
Non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33728 correspond à l'infraction de « non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.4.3.6, 1.11 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1, 2.3.4 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.