NATINF 31665
Contravention de classe 4
Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31665 correspond à l'infraction de « franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.