Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain

Le code NATINF 33486 correspond à l'infraction de « perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32-1, ART.L.541-48 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.