NATINF 10299 Délit

Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 10299 correspond à l'infraction de « gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 8°, ART.L.541-48, ART.L.541-1-1 AL.8, ART.L.541-2, ART.L.541-2-1, ART.L.541-7-2, ART.L.541-21-1, ART.L.541-21-2, ART.L.541-22 AL.1, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I, §II, §III, §IV, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.