Article L541-48

81 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10298 Gestion de dechets sans agrement Délit —
NATINF 10299 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 22660 Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement Délit —
NATINF 22661 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur Délit —
NATINF 22670 Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 22671 Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 22677 Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 22678 Negoce ou courtage de dechets sans declaration Délit —
NATINF 23264 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 25428 Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 25429 Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 25612 Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite Délit —
NATINF 25974 Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 25975 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets Délit —
NATINF 27417 Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants Délit —
NATINF 27913 Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 27914 Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit Délit —
NATINF 27915 Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit Délit —
NATINF 27916 Transfert de dechets sans document de mouvement Délit —
NATINF 27917 Melange de dechets au cours de leur transfert Délit —
NATINF 27918 Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 27919 Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 27920 Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 27921 Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 27922 Exportation interdite de dechets Délit —
NATINF 27923 Importation interdite de dechets Délit —
NATINF 27924 Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme Délit —
NATINF 27925 Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme Délit —
NATINF 27945 Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi Délit —
NATINF 28165 Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires Délit —
NATINF 30231 Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 31144 Abandon d'un vehicule prive des elements indispensables a son utilisation normale et insusceptible de reparation immediate Délit —
NATINF 31145 Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation Délit —
NATINF 31146 Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole Délit —
NATINF 32576 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32578 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 32579 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee Délit —
NATINF 33373 Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee Délit —
NATINF 33374 Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit Délit —
NATINF 33375 Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 33485 Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements Délit —
NATINF 33486 Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain Délit —
NATINF 33487 Transfert de dechets sans document de notification Délit —
NATINF 33490 Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte Délit —
NATINF 33491 Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers Délit —
NATINF 33841 Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 33958 Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement Délit —
NATINF 33992 Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 34244 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34245 Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34246 Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement Délit —
NATINF 34247 Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement Délit —
NATINF 34249 Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34289 Importation non autorisee de dechets de mercure Délit —
NATINF 34307 Exportation interdite de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 34585 Gestion de dechets sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34586 Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34587 Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34588 Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34813 Gestion de dechets par personne morale sans agrement Délit —
NATINF 35086 Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35087 Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35088 Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 35089 Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35100 Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35101 Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35305 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35629 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35630 Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35631 Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35632 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35633 Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35634 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35635 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35636 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35637 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35644 Transfert de dechets par personne morale sans document de notification Délit —
NATINF 35645 Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification Délit —
NATINF 35646 Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee Délit —
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L541-48 du Code de l'environnement

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.

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